Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre II : Edition vidéographique
    - Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Article L221-1

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article L221-1