Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Article L221-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L221-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.