Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Article L214-3

Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.

Précédent Suivant

Code du cinéma et de l'image animée

Article L214-3