Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les conditions de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés à l'article L. 212-23, des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit ;
2° Le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.

Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-25