Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

Article L212-5

Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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