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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L116-2
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Article L116-2
Version consolidée du dimanche 26 juillet 2009,
abrogée
le jeudi 31 décembre 2020
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'
article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976
.
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