Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
Nota
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 11 6° : L'article L. 114-2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.