Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      • Titre II : Directeurs des laboratoires
        • Chapitre Ier : Conditions d'exercice
          • Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R6221-16