Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
        Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
        Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Paragraphe 1 : Libre établissement

Article D4364-11-1

Le préfet délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 4364-11-7.
Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
Il transmet le dossier complet au ministre chargé de la santé, lequel saisit pour avis la commission spécifique à la profession du demandeur mentionnée à l'article D. 4364-10-1.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D4364-11-1