Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
    - Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
      - Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale

Article R561-35

I. ― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat préalablement habilités.
II. ― Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.
III. ― Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.

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Code monétaire et financier

Article R561-35