Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen
      - Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement

Article D133-2

Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

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Code monétaire et financier

Article D133-2