Code du cinéma et de l'image animée

• Partie législative
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
        • Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

Article L213-15