LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

• TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
    • SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 25