Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  - SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Article 95

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 727

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719

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