Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 70 consolidé du jeudi 26 novembre 2009, abrogé le dimanche 1 mai 2022

SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (2009-11-26-2999-01-01)

SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (2009-11-26-2999-01-01)

SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION (2009-11-26-2999-01-01)

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION (2009-11-26-2999-01-01)