LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION
- Code de procédure pénaleArt. 728
- Code de procédure pénaleArt. 716
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 715-1
- Code de procédure pénaleArt. 717
- Code de procédure pénaleArt. 717-1, Art. 763-7
- Code de procédure pénaleArt. 717-2
- Code de procédure pénaleArt. 726