Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  - SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Article 96

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 868-2, Art. 926-1, Art. 934-1, Art. 934-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 844-1, Art. 844-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 901-2

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