Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  - SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES
    - SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-29

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