Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 27

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6241-3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 225
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H

III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Précédent Suivant
fren