LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
TITRE IV : CONTRATS EN ALTERNANCE
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6325-1, Art. L6325-11, Art. L6332-14, Art. L6332-15, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6325-12
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L6325-14
- Code du travailArt. L6325-6-1, Art. L6325-1-1
II. - Les 9°, 10° et 11° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992Art. 20
- Code du travailArt. L6222-18, Art. L6222-35, Art. L6241-4, Art. L6341-3
V. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du même code, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.
Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
- Code du travailArt. L6222-31
-Code du travailArt. L6241-3
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 225
-Code général des impôts, CGI.Art. 230 H
III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.