Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
        Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
        Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
        Paragraphe 1 : Règles générales

Article R2352-93

Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.

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Code de la défense

Article R2352-93