LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 34
- Code de commerceArt. L133-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 8, Art. 33