LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982Art. 6-1
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952Art. 25
-Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007Art. 13, Art. 13-1
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.
- Code de commerceArt. L133-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 8, Art. 33
- Code pénalArt. 113-6
- Code de procédure pénaleArt. 689, Art. 689-12
- Code de l'environnementArt. L321-11
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 6-2, Art. 7, Art. 29, Art. 29-1, Art. 46
Lorsque l'entreprise de transport justifie qu'un de ses véhicules a effectué un transport international au cours de cette période, l'entreprise cocontractante a la possibilité de faire réaliser par ce véhicule trois nouvelles opérations de cabotage dans les sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
Le fait pour l'entreprise ayant commandé les prestations de cabotage de ne pas respecter ces dispositions est passible d'une amende de 15 000.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°52-401 du 14 avril 1952Art. 25
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952Art. 25
- Code de commerceArt. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement , Art. L121-95, Art. L121-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L133-3, Art. L133-9
- Code de la route.Art. L225-5
- Code de la route.Art. L234-15
- Code de la route.Art. L433-1