Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-6

- Code de procédure pénale
Art. 689, Art. 689-12

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