Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L321-11

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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