LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 40
- Code de commerceArt. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement , Art. L121-95, Art. L121-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L133-3, Art. L133-9