LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 47
- Loi n°84-9 du 4 janvier 1984Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-461 du 13 juin 1998Art. 7
- Loi n°84-4 du 3 janvier 1984Art. 4