Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D381-4

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.
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