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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 3
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 28 décembre 2009
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
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