I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)

	PRÉVISIONS DE RECETTES
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital	1,5
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés	―
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse	―
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence	―
Revenus exceptionnels (privatisations)	―
Autres recettes affectées	―
Total	1,5

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 31