Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)

	MONTANTS LIMITES
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale	65 000
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	3 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales	350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	750
Caisse nationale des industries électriques et gazières	600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français	1 700
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens	50

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 33