Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-10, Art. L174-1-1
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