LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 71
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.