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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 86
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 86
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 28 décembre 2009
Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
17,4
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