LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 87
-Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :Art. L262-52, Art. L262-53
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L114-15
IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.