Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
        Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Article 1223

L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction à son client ou à un tiers.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 1223