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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 1 : La demande (2009-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (2009-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (2009-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public (2009-01-01-2019-07-25)
Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (2019-07-25-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (2009-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Les notifications (2009-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (2009-01-01-2999-01-01)
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