Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. Ressources affectées
    - A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

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