Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. Ressources affectées
    - B. - Autres dispositions

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605 bis

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