Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 59

I à II A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 108
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 51

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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