Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L99, Art. L152

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5427-2
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