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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Lutter contre la fraude (2010-01-01-2999-01-01)
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux (2010-01-01-2999-01-01)
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers (2010-01-01-2999-01-01)
D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (2010-01-01-2999-01-01)
E. ― Autres mesures (2010-01-01-2999-01-01)
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