LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 18
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
-Livre des procédures fiscalesIX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférentsArt. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement