LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 20
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, Art. 1378 octies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1762 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-8