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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

Article 27

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Art. 242 ter B

III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

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