Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Art. 15

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