Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 99

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-6-1, Art. L821-5

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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