LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 34
-Code général des impôts, CGI.VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies