Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 35

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A

IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
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