Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 113

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L158 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113
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